La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Cette opération de mobilité se fait à la demande du fonctionnaire ou à la demande de l’employeur public. Seul le fonctionnaire titulaire peut muter. recherche(https://www.place-emploi-public.gouv.fr/). Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les 2 demandes peuvent être formulées en parallèle. L'exemple de lettre de demande de changement de poste utilisable ici présente ainsi différentes variantes. Pour bien la rédiger, vous pouvez vous fonder sur l'exemple de lettre de demande de mutation gratuit qui suit. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Mutation d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Cette fihe une fois réée, le lu fera une demande de mutation en indiquant lorigine du joueur et en joignant les justifiatifs néessaires en fon tion du as (justifiatif de domiile, titre de séjour et… ). responsable du site service-public.fr. Si la demande concerne un rapprochement familial : En effet, aspirant à changer de (Préciser si poste, service, site) en raison de (Préciser les raisons de votre demande : difficultés au sein de l'équipe actuelle, problèmes de santé, l'expérience acquise ne me permettant plus d'évoluer sur mon poste actuel / au sein de notre établissement...), ma mutation serait l'opportunité d'orienter différemment ma carrière professionnelle / bénéfique à mon rétablissement / mieux adaptée à mon état de santé (A adapter). En outre, une mutation peut être interne (au sein d'un même ministère, d’une même collectivité ou d’un même établissement) ou, a contrario, externe. La demande de mutation se fait toujours par un courrier motivé dans lequel l'agent justifie sa situation et met en avant tout ce qui peut appuyer sa candidature (expérience, critères de priorité, etc). * Quel est le nom de votre association ? La mobilité territoriale des fonctionnaires au sein de la fonction publique, se réalise par voie de : - Mutation - Détachement - Mise à disposition - Intégration directe . J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. Avertir l’Office HLM du changement […] Le recours à ce barème constitue une mesure préparatoire et ne se substitue pas à l'examen de la situation individuelle des fonctionnaires. Cette page sera mise à jour à sa parution. L’administration ne peut s’opposer à votre demande de mutation, sauf en cas de nécessité de service. Les offres d'emploi de la fonction publique hospitalière sont diffusées sur les sites suivants : Si le fonctionnement du service le permet, les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité : En cas de mutation externe, l'établissement d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. si l'affectation du fonctionnaire hors de son ministère de rattachement est prononcée dans le cadre d'une réorganisation de service, cette période de 3 ans de s'applique pas. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans. Une demande de mutation : le fonctionnaire formule par écrit et avec un accusé de réception sa demande de mutation à la collectivité d’origine. Impératifs de continuité du service et de maintien des compétences, Objectifs de diversification des parcours de carrières, Enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions, Enjeux relatifs à la prévention de risques déontologiques. Seule lacceptation par lorganisme gestionnaire de cette demande de mutation … Le fonctionnaire qui occupe un emploi auquel s'applique une durée minimale ou maximale peut bénéficier, à sa demande, d'un accompagnement pour mener à bien son projet de mobilité. Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public. Cet arrêté est en attente de publication. votre espace personnel. Objet : Demande de mutation Les offres d'emploi de la fonction publique territoriale peuvent être diffusées sur les sites suivants : Les demandes de mutation formulées par les fonctionnaires se trouvant dans l'une des situations suivantes sont examinées en priorité : En cas de demande de mutation externe, la collectivité d'origine ne peut s'opposer à la demande de mutation du fonctionnaire qu'en raison des nécessités du service. Pour des raisons personnelles, vous souhaitez obtenir une mutation, à l’étranger ou dans une autre ville française de la société, et vous savez que votre entreprise dispose de locaux dans cette localité. S'il s'agit d'un changement de poste, expliquez clairement les raisons qui vous font croire que vous pourriez prendre en charge ce poste et ce que vous pourriez y amener, en plus de v… Certaines conventions collectives vous permettent également de bénéficier d'un congé déménagement le jour où vous déménagez. Si votre logement social n'est plus adapté à vos besoins (arrivée d'un enfant, handicap, mutation, etc. Au sein d'une fonction publique, la mobilité territoriale se fait par la voie d'une mutation Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Cette mutation peut être interne (dans le même établissement), externe (dans un autre établissement) ou géographique (dans une autre région). Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. Demande de rapprochement avec le détenteur de l'autorité parentale conjointe d'un enfant, Agent affecté dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement, Agent affecté dans un emploi supprimé en raison d'une modification de la carte scolaire, Répétition et ancienneté de la même demande de mutation. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Cette fiche pratique vous explique comment … Comment faire votre demande ? P. J. : (Préciser les pièces jointes éventuelles requises selon la raison de votre demande : avis médical...) 2) Après cette phase de prospection, écrivez au directeur votre hôpital actuel une lettre recommandée dans laquelle : vous demandez l’autorisation de muter vers votre futur hôpital public. 1) Trouver un poste dans un hôpital de la fonction publique hospitalière (hôpital public). Par exemple, le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants : Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires à titre subsidiaire dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. 4 mois avant la fin d'une période de 3 ans, l'administration d'accueil fait savoir à l'administration d'origine et au fonctionnaire si elle souhaite renouveler ou non l'affectation. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. Je reste bien évidemment disponible pour un entretien afin que nous puissions évoquer les modalités de départ et préparer cette mutation du mieux possible. Quand le fonctionnaire appartient à un corps interministériel, sa mutation est prononcée par le ministère de rattachement après avis conforme de l'administration d'accueil. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Si vous souhaitez déménager dans un autre logement social, vous devez faire une nouvelle demande de logement social : soit en remplissant le formulaire Cerfa et en l’apportant dans votre agence, soit directement en ligne sur www.demande-logement-social.gouv.fr. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. espace personnel. Une demande de mutation doit être motivée. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Pourdemander une mutation, vous devez rédiger unelettre de demande de mutationcontenant toutes les informations nécessaires. L’agent qui souhaite demande une mutation dans un autre établissement doit adresser une lettre recommandée avec AR à la direction de son établissement. L'administration fait connaître la liste des emplois vacants qu'elle propose au mouvement. Fonctionnaire, y compris relevant d'une autre administration, dont l'emploi est supprimé et qui ne peut pas être réaffecté sur un emploi correspondant à son grade dans son service. Une erreur technique s'est produite. La mutation professionnelle peut également être demandée par le salarié, parce qu’il peut prétendre à un poste plus intéressant dans un autre établissement de l’entreprise ou pour des raisons personnelles. La candidature peut concerner un emploi vacant au sein du ministère dans lequel le fonctionnaire exerce déjà. sur … ». prise en charge des frais de déplacement et de déménagement en cas de mutation. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Il est demandé à un salarié d’être géographiquement mobile et de travailler au sein de différents établissements en fonction des besoins de l’entreprise : une clause dite de « mobilité » doit être insérée dans son contrat de travail. Comment progresser dans son entreprise et accéder à plus de responsabilités ? Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. au fonctionnaire ayant exercé ses fonctions pendant une durée minimale dans une zone géographique connaissant des difficultés particulières de recrutement. Pour demander une mutation dans l’Education nationale, vous devez respecter des modalités et un calendrier précis qui varient selon votre profession :. S'il s'agit d'une mutation géographique, précisez dans quelle région vous souhaitez être muté, et indiquez-le également si vous avez connaissance d'un poste équivalent au vôtre à pourvoir dans cette région. L'administration peut aussi fixer des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois notamment pour tenir compte : Ces durées minimales et maximales d'affectation et les types d'emplois et les zones géographiques concernés sont fixés par arrêté ministériel. Comment formuler sa demande de mutation ? Vous remerciant par avance de la considération que vous porterez à ma candidature, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur (Titre), l'expression de mes respectueuses salutations. On peut parler de mutation professionnelle pour désigner différentes situations : 1. En cas de non renouvellement, le fonctionnaire est réintégré dans son administration d'origine, au besoin en surnombre. Sous certaines conditions, vos frais de déménagement pourront éventuellement être pris en charge par l'employeur. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. La mutation peut intervenir, au sein d'un même département ministériel, dans le cadre d'un tableau périodique de mutation, c'est-à-dire dans le cadre d'un mouvement organisé par l'administration. 1re étape : déposer votre demande de mutation. Si vous visez un poste vacant : Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d'utilisation. Demande de congé sans solde - Modèle de lettre, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Votre abonnement a bien été pris en compte. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Vous devez l’envoyer en lettre recommandée avec accusé de … Vous avez tout à fait le droit de demander une mutation professionnelle à votre patron, et de justifier cette demande pour un motif personnel. Votre courrier doit donc être adapté aux raisons de votre demande. Votre demande de participation tardive au mouvement inter académique ou de modification de votre demande, dûment justifiée, ou encore votre demande d’annulation doit être transmise au plus tard le 14 février 2020, à minuit, le cachet de La Poste faisant foi. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Ce point peut faire l'objet de négociations si aucun texte n'impose à votre employeur de vous rembourser. Je souhaite une licence joueurs+16 , donc je clique sur le bouton "demander la mutation" Une page s'ouvre, à noter que le bouton est passé sur "Annuler la mutation" je complète: la taille et la latéralité le cadre grisé les justificatifs Le statut particulier peut prévoir un délai de préavis supérieur à 3 mois, dans la limite de 6 mois. Expérience et parcours professionnel du fonctionnaire. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Parfait ! La mutation est prononcée par l'administration d'accueil. auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. Ainsi, on peut distinguer : La mutation dite « verticale » : cette mutation permet au salarié d’accéder à des responsabilités supérieures à celles occupées auparavant.Dans ce cas, on parle de « promotion » qui s'accompagne souvent d'une augmentation de la rémunération. Avant d'envoyer votre lettre à votre employeur, pensez à consulter votre convention collective et votre contrat de travail : ils peuvent prévoir des règles spécifiques en cas de mutation (délai à respecter, conditions de prise en charge des frais...). Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. La présence du fonctionnaire doit être indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. . Il peut s’agir de l’arrivée d’un enfant, d’une mutation, d’un handicap, etc. Attention : le fonctionnaire doit demander sa mutation à son administration d'origine et à son organisme d'accueil. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Pour obtenir des conseils et une aide individualisée pendant cette période, vous pouvez contacter la plateforme téléphonique ministérielle Info mobilité en appelant le 01 55 55 44 44. justice, Mais elle peut également être demandée par le salarié lui-même pour des raisons familiales et personnelles. Elle dispose d'un pouvoir d'appréciation des situations individuelles, des nécessités de service ou de tout autre motif d'intérêt général. En effet, suite à/au (Nature de l'événement familial : naissance, divorce, mutation du conjoint en date du, ou maladie d'un proche...), ma mutation s'avère nécessaire pour me rapprocher de ma famille et plus particulièrement pour (Autres justifications : ne pas créer de rupture dans la relation parentale, épauler XX dans ces moments très difficiles...). (https://www.place-emploi-public.gouv.fr/). À savoir : lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. et auprès de son administration d'accueil. L'arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les administrations d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. La mutation prend effet au plus tard trois mois après la demande de mutationformulée par le fonctionnaire, sauf si les administrations d’orig… En savoir plus sur notre politique de confidentialité Par la présente, je me permets de vous faire une demande de mutation pour [lieu]. Une lettre de demande de mutation professionnelle doit respecter certaines règles de forme et doit donc être écrite avec précaution. On distingue donc la mutation par cession de l’immeuble(A) de la mutation par décès(B). Les permutations de postes sont-elles possibles dans la fonction publique ? Dans la fonction publique d’État, des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois seront fixées par arrêté ministériel. Site internet de la collectivité territoriale, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de. La mutation consiste pour un fonctionnaire à changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Mutation d'un fonctionnaire. . Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre. Pour en savoir plus, voir les règles de prise en charge des frais de déplacement et de déménagement en cas de mutation. En tout état de cause, une mutation doit respecter un formalisme particulier auquel l’administration est tenue. En outre, une mutation peut être interne (au sein d'un même ministère, d’une même collectivité ou d’un même établissement) ou, a contrario, externe. Naturellement, de nombreux motifs peuvent justifier une demande de mutation. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. devez Quoi qu'il en soit,... Voir +. banque, Vous devez remplir le formulaire papier et la déposer dans un lieu d’accueil labellisé. Demande de mutation à/au (indiquez le poste exact auquel vous aspirez ou le site/l'établissement que vous voulez intégrer) Madame/Monsieur, La direction de l’établissement d’origine peut exiger un préavis de 3 mois pour accorder la demande. L'arrêté de mutation est pris par la collectivité d'accueil et la collectivité d'origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris En pratique, le fonctionnaire doit formuler une demande de mutation : L’arrêté de mutation est pris par l'administration d'accueil et l'administration d’origine prend un arrêté de radiation du fonctionnaire de ses effectifs. (Type de poste occupé) au sein du service (Nom du service) depuis (Date), je souhaite par la présente vous faire part de ma demande de mutation. Mutation : comment l'accepter, la demander ou la refuser ? Cela implique que pour demander votre mutation, commencez d'abord par rechercher et trouver un poste vacant dans un hôpital ou vous souhaitez exercer. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Voici un modèle de lettre pouvant vous aider à soumettre votre requête auprès de votre employeur. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Un salarié est amené à changer de poste au sein de son entreprise. Vérifié le 17 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Dans tous les cas, vous devez adresser votre lettre de demande de mutation professionnelle à votre employeur par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception. et auprès de son établissement d'accueil. être connecté(e) à Votre employeur peut-il la refuser ? Le barèm… S'il s'agit d'une initiative de … L'absence de réponse de la collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. Beaucoup. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Pour demander une mutation, vous devez rédiger une lettre de demande de mutation contenant toutes les informations nécessaires. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Mutation d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. électronique. Javascript est désactivé dans votre navigateur. L’administration peut déroger à la durée fixée dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. Elle permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. Dans votre formulaire, vous devez préciser que vous êtes déjà locataire d’un logement HLM. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles, Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État, Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (PDF - 3.2 MB), Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (PDF - 314.0 KB), Offres d'emploi dans le secteur public - Place de l'emploi public (ex-Biep). Votre demande de mutation. L'absence de réponse de l'administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. Je vous présente ainsi ma candidature pour le poste de (Type de poste) actuellement à pourvoir (Préciser éventuellement le site du poste), pour lequel je pense correspondre au profil recherché, et je me tiens à votre entière disposition pour en discuter. Suite au décès d’une personne propriétaire d’un titre foncier, ses héritiers doivent demander une mutation par décès du titre foncier en question, afin qu’il leur soit transféré. Je me tiens ainsi à votre entière disposition pour envisager dans les meilleurs délais tout projet de mutation qui correspondrait à mes qualifications, sur le site de / dans la région de (Si vous visez un lieu particulier). C'est un changement d'affectation au sein du même établissement. La mutation intervient à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. La durée minimale exigée ne peut pas être supérieure à 5 ans et la durée maximale inférieure à 5 ans sauf pour pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger. Si le fonctionnement des services le permet, la mutation est accordée en priorité au fonctionnaire se trouvant dans l'une ou plusieurs des situations suivantes : Le statut particulier de certains corps peut prévoir d'autres critères de priorité. 2. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, des situations individuelles ou de tout autre motif d'intérêt général. Si la demande concerne un changement de poste, de service ou d'établissement : Attention, il faut que l’hôpital de destination vous accepte en mutation, et pas en contractuel. Contrairement à une mutation externe, la mutation interne relève de la simple volonté de l'employeur dans le cadre général de l'organisation des services. À savoir : si l'affectation du fonctionnaire hors de son ministère de rattachement est prononcée dans le cadre d'une réorganisation de service, cette période de 3 ans de s'applique pas. Pour ce faire, écrire « à Les offres d'emploi de la fonction publique d’État sont diffusées : Accéder à la lorsque la mutation intervient dans les 3 ans suivant la titularisation du fonctionnaire, la collectivité d'accueil doit verser à la collectivité d'origine une indemnité. Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par arrêté ministériel la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Je reste bien évidemment disponible pour un entretien afin que nous puissions évoquer les modalités de départ et préparer cette mutation du mieux possible. Légalement, elle prend effet au plus tard 3 mois après la demande de muta­tion for­mu­lée par le fonc­tion­naire sauf si les admi­nis­tra­tions d’ori­gine et d’accueil s’enten­dent sur une date anté­rieure. C’est ce courrier qui fait courir le délai de préavis. Après la clôture des demandes, si la femme de Clément obtient un nouvel emploi dans un autre département, il a jusqu'au 19 janvier 2021 pour formuler une demande tardive de mutation. des enjeux de prévention des risques d'usure professionnelle liés aux conditions particulières d'exercice de certaines fonctions. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Si celle-ci est retenue, l’agent demande sa mutation auprès à la fois de son administration d’origine (qui ne peut s’y opposer qu’en raison des nécessités du service) et de son administration d’accueil. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Quelles primes peut toucher un agent de l'État pour restructuration de service ? Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative, et/ou sur le portail de la fonction publique sur un espace dédié appelé, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son époux(se), Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de, Fonctionnaire justifiant d'au moins 5 ans (au moins 7 ans pour un fonctionnaire de police) de services continus dans un quartier urbain sensible, Fonctionnaire justifiant du centre de ses intérêts matériels et moraux dans une.