Les personnes en congé de reclassement étant salariées, le risque AT-MP est porté par l’employeur et n’est pas un sujet financier pour la structure d’accompagnement. » A contrario, Les textes n’interdisent pas à une structure d’accueil de verser une gratification, laquelle n’est pas une rémunération, à un bénéficiaire de PMSMP. S’agissant du partenariat avec la justice : - un mineur ou jeune majeur (jusqu’à 21 ans lorsque la décision prise au moment de la minorité du jeune se termine entre 18 et 21 ans) suivi par la protection judiciaire de la jeunesse bénéficie de l’accompagnement par un éducateur de milieu ouvert du service territorial en milieu ouvert (STEMO), référent de la globalité du suivi judiciaire. Elle ne nécessite pas d’avenant au contrat de travail, car le salarié conserve son statut et sa rémunération pendant toute la durée de la PMSMP et il retrouve son poste à l’issue de celle-ci. Pour cela, elle peut s’appuyer sur la convention de mise en situation (Cerfa), où les engagements de la structure d’accueil sont mentionnés (en 2e page). Les SIAE disposent de la faculté d'accepter la suspension du CDDI pour permettre à leur salarié qui le demande, d'accéder à un contrat de courte durée dans une autre structure, y compris d'insertion. Pour décrire sa nouvelle situation dans la convention Cerfa, le prescripteur cochera une autre case que la case « salarié… ». L'évaluation de la PMSMP doit être transmise à l'équipe pluridisciplinaire dans les 15 jours suivant la fin de la mise en situation professionnelle. Le futur délégataire ne dispose-t-il pas déjà d’outils lui permettant de mobiliser des immersions en entreprises, les PMSMP n’ayant pas vocation à s’y substituer (stages de l’enseignement ou de la formation professionnelle par exemple) ? Title: Fiche entreprise - L'immersion professionnelle (PMSMP) (03/2016 - réf. <> Le diagnostic du prescripteur sur sa capacité ou non à prendre en charge une PMSMP est essentiel pour décider de prescrire ou de ne pas prescrire. La structure d’accompagnement informe sans délai l’employeur, si le bénéficiaire est salarié, ou le prescripteur, si le bénéficiaire est non-salarié ou salarié en PMSMP avec suspension de contrat de travail ;    Déclaration d’accident du travail : selon le cas, l’employeur ou le prescripteur procède, dans les 48 heures à compter du moment où il a eu connaissance de l’accident, à la déclaration d’accident du travail. Pour voir un exemple de PMSMP en vidéo, rendez-vous sur Pôle-emploi.fr. Le prescripteur doit être en mesure de s’assurer de la réalité de l’existence de la structure d’accueil, de son sérieux et du respect des conditions de sécurité. Cette prolongation doit ainsi : Il ressort en effet des pratiques de contrôle des anciennes périodes d'immersion par l'inspection du travail qu'au-delà d'un mois, la présence d'un bénéficiaire dans une même structure constitue une présomption forte de travail illégal dissimulé, en particulier lorsque l'objectif vise à initier une démarche de recrutement. Les PMSMP sont ouvertes sur prescription à toute personne inscrite ou non auprès de Pôle emploi,dès lors qu’elle fait l'objet d'un accompagnement social ou professionnel personnalisé. Title: Fiche entreprise - L'immersion professionnelle (PMSMP) (03/2016 - réf. Quand ? Une personne physique, n’exerçant pas d’activité professionnelle qu’elle soit commerciale,libérale ou artisanale, ne peut être structure d’accueil, y compris si elle passe par un mandataire.Dans le cas où le bénéficiaire aurait besoin de se confronter à des mises en situation sur les métiers du service à la personne, la PMSMP doit s’effectuer auprès de structures qui emploientdes professionnels exerçant ce type d’activité et qui seront en capacité d’accompagner etd’évaluer le bénéficiaire de la PMSMP.La PMSMP pourra être prescrite sous réserve que :- Le métier ou le projet du bénéficiaire soit en lien avec les services à la personne- Le bénéficiaire de la PMSMP soit toujours accompagné par un professionnel chez le particulier- Le bénéficiaire effectue les activités définies dans le Cerfa qui ne peuvent par ailleurs sortir du cadre du contrat de service existant entre la structure d’accueil de la PMSMP et le particulier- La convention PMSMP soit précise quant aux conditions de mise en œuvre, notamment au niveau des déplacementsSource : DGEFP - Q/R n°4 du 15 décembre 2016. La délégation de prescription s'effectue à partir d'un modèle de convention commun à Pôle emploi, à Cap Emploi et aux missions locales et diffusé par la DGEFP. En pratique, un contact direct avec la structure d’accueil doit permettre de vérifier le sérieux de cette dernière dans ce domaine, de fixer clairement les tâches qui seront confiées au bénéficiaire et de s’assurer de la présence d’une personne responsable de l’accueil et du suivi du bénéficiaire. Au regard de l'assurance responsabilité civile, le bénéficiaire d'une PMSMP est considéré comme un salarié à part entière dont les actes sont couverts par les contrats d’assurance Multirisque professionnelle de la structure d'accueil. Mais si le contrat n’est pas maintenu pendant la PMSMP, la couverture du risque par l’employeur ne jouera plus pendant la suspension : il ne faudra donc pas cocher de case « Salarié… », mais une autre case correspondant à la situation du bénéficiaire hormis sa qualité de salarié. Le bénéficiaire doit se trouver dans une démarche d'accompagnement social ou professionnel ; La PMSMP doit être prescrite : par Pôle emploi, la Mission locale, Cap emploi, une autre structure qui a reçu une délégation de prescription, une SIAE prescriptrice (EI, AI, ACI) ; La PMSMP fait l'objet d'une convention sur un modèle unique homologué (cerfa n°13912*02), conclue entre le bénéficiaire, la structure d'accueil, le prescripteur et la structure d'accompagnement si elle est différente du prescripteur. Les PMSMP ne sont pas assimilables à des périodes de travail.De fait, la durée de présence en PMSMP, qui peut être supérieure à la durée hebdomadaire du contrat de travail du salarié bénéficiaire de cette période, n'a aucune incidence sur les conditions de mise en œuvre de son contrat de travail.Cela ne génère pas d'heures supplémentaires, ni de journées de récupération. Pour bénéficier d'une PMSMP, les personnes en situation de handicap doivent avoir une prescription de la MDPH, sur proposition du coordonnateur de l'équipe pluridisciplinaire.Un organisme délégué par la MDPH peut également assurer la prescription dans les conditions précisées par une convention entre les 2 organismes. Les personnes en congé de reclassement étant salariées, le risque AT-MP est porté par l’employeur et n’est pas un sujet financier pour la … Tutos pour réussir mes démarches; Les pas à pas, les vidéos qui vous expliquent les services … La dérogation précédemment admise pour les personnes détenues faisant l'objet d'un accompagnement préparant leur sortie, n'est plus possible compte tenu de l'entrée en vigueur des disposition de loi n°2015-994 relative au dialogue social (article 46) qui aménagent la possibilité, pour ces personnes, de signer des CDDI d'une durée inférieure à 4 mois. Avant de prescrire une PMSMP à un jeune issu d'un pays non membre de l'UE, le prescripteur doit se faire confirmer la validité des titres du jeune par la préfecture. Les notions de PMSMP « à temps plein » ou « à temps partiel » n’ont aucune signification juridique. Si la loi n'interdit pas expressément le cas de prescription de PMSMP entre SIAE, un tel usage ne correspond pas à l'esprit de la mesure souhaitée par le législateur. OUI La mobilisation de PMSMP est de nature à éviter de casser la dynamique d’action liée aux situations d’emploi des personnes qui font l’objet d’un PSE en leur permettant de conserver un lien avec des employeurs potentiels et de découvrir d’autres postes sur lesquels elles peuvent transférer leurs compétences. Un réseau de prescripteurs est légitime à fixer des standards en fonction de l’objet des PMSMP, du type : par exemple, « 5 jours pour une démarche de recrutement », « 10 jour pour un projet professionnel », etc… Ces standards ne s'imposent pas aux autres prescripteurs : ils peuvent soit les reprendre, s’ils les jugent pertinents pour leurs publics ou pour leur périmètre d’action, soit en appliquer d’autres dans la limite des durées fixées par les textes. OUI. Toutefois, le prescripteur de la PMSMP devra s’assurer que cette dernière n’est pas incompatible avec l’état de santé du bénéficiaire et les périodes de sorties autorisées par le médecin.Q/R n°4 DGEFP du 15 décembre 2016. La PMSMP est conclue pour une durée maximale d’un mois (pas de durée minimale), de manière continue ou discontinue. Les PMSMP hors des zones UE/EEE et a fortiori sur d’autres continents sont exclues. Cette possibilité de prescription de PMSMP par les GEIQ est prévue à l'article L.5135-2 (5°) du code du travail et s'applique par voie de délégation de prescription soit par Pôle emploi, soit par une mission locale, soit par un Cap emploi, à qui la loi a confié la mission de conventionner sur la base du modèle type de convention validé par l'ensemble des structures ayant pouvoir de déléguer. Elle pourra alors prescrire elle-même des PMSMP pour ses salariés. Réaliser une immersion professionnelle en entreprise. d'infos Le bilan présente des éléments De fait, si le bénéficiaire d'une PMSMP est victime d'un accident du travail présentant le caractère de faute inexcusable, c'est le prescripteur de la PMSMP qui doit en répondre. Le Bilan de compétences vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles, ainsi que vos aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel ou de formation. Il convient de cocher sur le Cerfa de déclaration la case accident « connu » le…. La structure d’accueil ne verse aucune rémunération au bénéficiaire. Chaque PMSMP doit donner lieu à un bilan et à une évaluation des objectifs opérationnels définis, initialement partagés entre le conseiller référent de la structure d’accompagnement, le responsable du suivi de la PMSMP dans la structure d’accueil et le bénéficiaire. Le Bilan de compétences vous permet d’analyser vos compétences professionnelles et personnelles, ainsi que vos aptitudes et motivations, afin de définir un projet professionnel ou de formation. Pour les demandeurs d’emploi ou les jeunes en demande d'insertion suivis par une mission locale, il est possible de tester un métier pendant 80 heures grâce au dispositif PMSMP. Par exemple : ... mise en œuvre de la PMSMP et en réalise le bilan et l'évaluation. Attention, la PMSMP est accessible seulement à certains demandeurs d’emploi. Dans ce cas, cette structure devra demander une prescription de PMSMP à Pôle emploi tout en étant mentionné comme structure accompagnante, assurant le suivi et le bilan de la période. Permet de conclure une convention entre l'organisme prescripteur de la mise en situation en milieu professionnel, son bénéficiaire et la structure d'accueil. PL-52-BRC). La possibilité de délégation n’est pas associée au statut du bénéficiaire de PMSMP et n’exige pas que ce dernier soit inscrit auprès de la structure délégante.La délégation de prescription peut répondre à deux sortes de besoins : En opportunité, compte tenu de la charge administrative d'élaboration et de suivi de conventions induites par une délégation, Pôle emploi, Cap emploi et les missions locales disposent de toute latitude pour proposer au délégataire qui les sollicite de prescrire eux-mêmes la PMSMP plutôt que de leur déléguer cette mission, sous réserve d'être actif pour l'émission du cerfa. Une PMSMP hors temps de travail ou pendant des congés est envisageable, mais le lien de subordination ne se prolonge dans la vie privée du salarié : l’employeur n’aurait donc ni à valider ni à s’opposer à une initiative du salarié sans impact sur les heures de travail et sur sa rémunération.N’accomplissant pas sa PMSMP en qualité que salarié, mais comme éligible au dispositif. Le bilan présente des éléments Le futur délégataire remplit-il toutes les conditions administratives garantissant la qualité et le respect des conditions de mise en œuvre des PMSMP (respect du code du travail et des obligations déclaratives en matière sociale et fiscale, assurance RC) ? En principe non, puisqu’il n’y a pas de salariés pour accueillir et suivre le bénéficiaire de PMSMP.Mais cette règle générale n’exclut pas que, dans certains cas identifiés par le prescripteur,l’entrepreneur puisse être en mesure d’assurer lui-même cette tâche (ce que la taille réduite deson entreprise ou de ses locaux peut parfois faciliter) : par exemple certains artisans sous statut d’entreprise individuelle, ou encore des micro-entrepreneurs, etc... L’entrepreneur s’engagera alors, au moment de la convention, à assurer lui-même l’accueil du bénéficiaire et à ne pas le laisser seul durant la PMSMP. Acteur départemental, le référent du SPIP est l’interlocuteur privilégié du réseau des partenaires publics et associatifs.- Dans tous les cas, ces référents, dans le cadre de la prévention de la récidive, mettent en place des actions favorisant l’insertion sociale et professionnelle et facilitent l’accès aux dispositifs de droit commun.Il est fortement préconisé que les représentants « justice » susnommés soient membres de la commission locale de suivi de la Garantie jeunes afin d’apporter leur expertise et leur connaissance spécifique sur ces publics.Source : DGEFP - Q/R n°1 du 12 mai 2017. Source : DGEFP - Q/R n°4 du 15 décembre 2016, NON. C’est ce que nous allons voir dans cet article. L’arrêté du 25 février 2014 fixe le taux de cotisation AT-MP due pour les personnes ayant souscrit un contrat de service civique à 2,44 % pour 2014.