Objet : réponse à votre demande de passage à temps partiel. l’utilisation d’un crédit d’heures de délégation ne peut réduire de plus d’un tiers le temps de travail mensuel du salarié à temps partiel. L'exemple de lettre qui suit concerne donc l'augmentation du temps de travail d'un salarié à temps partiel. L'administrateur blog Exemple de Lettre 2019 collecte également d'autres images liées modèle de lettre de demande de renouvellement de temps partiel en dessous de … Ce document est soumis au droit d'auteur. . J'occupe aujourd'hui le poste de ... à temps partiel à raison de ... heures par semaine / mois. Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats : Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation. L’employeur est libre d’organiser le travail à temps partiel dans son entreprise sur plusieurs postes ou un seul poste de travail originellement à temps complet. justice, Délibération modification temps de travail d'un emploi Juridique/Carrières - Vous êtes Elu - Collectivité - Modèles - publié le 08/11/2017 L’indemnité de licenciement (et l’indemnité de départ à la retraite) du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Code du travail et augmentation durée du travail salarié à temps partiel. A défaut de règles de formalisme prévues par votre convention collective ou un accord collectif , la réglementation impose d'envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception. Le travailleur à temps partiel a presté 32 heures en plus de son horaire prévu. Exemple Un salarié dont la durée du travail est fixée à 18 heures par semaine (soit 78 heures par mois) ne peut pas utiliser plus de 26 heures de délégation dans le … Oui. La modification de la durée de travail d’un salarié concerne un élément essentiel de son contrat et constitue donc une modification de son contrat de travail. Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. L'employeur peut donc … Salarié à temps partiel, vous souhaitez augmenter votre volume horaire travaillé, et vous avez formulé une demande de passage d'un temps partiel au temps plein à votre employeur. Les formalités d'envoi de votre demande sont ainsi fixées par l'article D3123-3 du Code du travail . Dès lors qu'un asalarié désire faire une demande de travail à temps partiel et qu'aucun accord collectif sur le temps partiel n'est applicable dans l'entreprise, celui-ci doit faire sa demande par lettre recommandée avec accusé 6 mois avant la date souhaitée de passage à temps parrtiel. Elle vous a fait part de son refus quant à cette modification de son contrat de travail. Bénéficiaire d’un temps partiel, vous demandez une augmentation des heures de travail. formalités, assurances, Le salarié déjà à temps complet mais qui voudrait travailler plus peut, dans son cas, adresser une demande d'heures supplémentaires à son employeur. Nom, prénoms du salarié                                                                                                  ... (Ville), le... (Date), "Demande de modification de son temps partiel", Lettre de motivation auxiliaire de vie scolaire, Lettre de résiliation d’un contrat de prestation de services. En validant les informations renseignées ci-dessus, je confirme commander un accès illimité avec une offre d’essai promotionnelle pour un abonnement mensuel à durée indéterminée au tarif de 1 € ttc pour 48 heures, puis au tarif de 39 € ttc par mois par la suite. Location, Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Lettre de contestation, par le salarié, du refus de sa demande d'augmentation de temps de travail par l'employeur Quand utiliser cette lettre de contestation ? La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Prélèvement à la source : modifier le taux, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Actuellement et suivant votre accord, je désire augmenter mes heures de travail. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Il peut s’agir : Pour un salarié à temps partiel : d’une diminution ou d’une augmentation de son temps de travail, voire d’un passage à temps complet. L’article L.3123-8 du code du travail prévoit que les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet ont priorité pour l’attribution d’un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d’un emploi équivalent. Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers. Modèles de lettres > Emploi et vie professionnelle > L'organisation du temps de travail > Augmentation du temps de travail : passage à temps complet > Aperçu de la lettre : Lettre de demande d'activité à temps plein après un temps partiel Exemple de document type Lettre de demande d'activité à temps plein après un temps partiel Si vous obtenez davantage d’heures de travail mais que vous n’atteignez pas un régime de temps plein, vous restez titulaire de ce droit de … Les règles applicables au temps partiel sont très encadrées par le droit du travail. Code du travail et demande de travail à temps partiel par un salarié à temps plein. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. banque, consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Objet : demande de transformation de mon congé parental en congé à temps partiel Depuis le (préciser la date), je bénéficie d'un congé parental qui prendra fin le (préciser la date). Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Vous n'avez pas à respecter un formalisme ou un délai particulier pour envoyer votre demande de temps complet, contrairement au cas inverse où un salarié à temps plein demande un passage à temps partiel (dans ce cas le salarié se trouve soumis aux dispositions de l'article D3123-3 du Code du travail prévoyant un délai minimum de 6 mois avant la modification d'horaires souhaitée). Vous pouvez vous aider de notre exemple de lettre type pour l'écrire. Toutefois, cette transformation s’analyse en une modification du contrat de travail. Aussi et en référence à l’article L.212-4-9 du Code du travail, je suis prioritaire pour l’accès à un emploi à temps complet qui se libèrerait s’il est équivalent à celui que j’occupe actuellement (ou s’il appartient à la même catégorie professionnelle). Le travail à temps partiel est un contrat par lequel un salarié s'engage à travailler pour une durée inférieure à celle d'un salarié à temps, dont la durée de travail est en principe fixée à 35 heures par semaine. Vous pouvez donc vous prévaloir de ces dispositions pour passer à temps complet dès lors qu'un emploi se libère. Madame, Monsieur, Je suis actuellement salarié dans votre entreprise à temps partiel, en tant que (poste occupé) au service (précisez votre service), depuis (indiquez durée).Conformément à l’article L 3123-8 du Code du travail, je souhaite bénéficier d’un emploi à temps complet. Par conséquent, en cas de disponibilité d'un poste à temps complet, je vous prie de bien vouloir me l'attribuer. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Conseils d'utilisation de la lettre Adresser le courrier en recommandé avec accusé de réception. La loi précise en outre que l'employeur doit porter à la connaissance des salariés concernés la liste des emplois disponibles correspondants. La demande de temps partiel doit être adressée au responsable hiérarchique par lettre recommandée A/R, au moins six mois avant la date souhaitée de mise en place du nouvel horaire. Or, je souhaiterais augmenter mon temps de travail hebdomadaire. Le supérieur hiérarchique est tenu de répondre dans un délai de 3 mois. [Nom & prénom] [Adresse] [Employeur] [Adresse] Le [date]. Vous lui signifiez alors que vous renoncez à l'augmentation de son temps de travail et que son contrat va se poursuivre en l'état. Trouver un modèle de lettre dans la catégorie augmentation du temps de travail : passage à temps complet. Vous voudriez modifier la durée ou la répartition des heures de votre temps de travail à temps partiel : faites-en la demande avec notre lettre type. Lettre de candidature à un emploi en réponse à une annonce, Demande d’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger, Contestation de livraison d’une marchandise non conforme au bon de commande, Demande d’agrément auprès d’une assurance par un garage. Lettre demande augmentation temps de travail, Lettre demande augmentation temps de travail fonction publique. Si vous travaillez à temps partiel, l'article L3123-8 du Code du travail vous fait bénéficier d'une priorité d'embauche pour tout emploi disponible dans votre établissement/entreprise dès lors que le poste à pourvoir correspond à votre catégorie professionnel ou à un emploi équivalent. Dernère mise à jour : 30 Novembre -0001 Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié. Demande d’augmentation des heures de travail; Acceptation par le salarié du passage à temps partiel pour un motif économique; Acceptation par le salarié du passage à temps partiel pour un motif non économique; Demande de jour RTT à l'employeur; Modèle d'ordre de mission; CESU : Notice d'utilisation d'un Chèque Emploi Service Universel Lettre de recommandation type - Modèle gratuit, Demande de congé sans solde - Modèle de lettre, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. H. presté = Horaire presté . Conformément à la priorité de passage à temps plein dont je bénéficie en application de l'article l3123-8 du code du travail, je vous informe par la présente de ma volonté d'occuper un emploi à temps complet. Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de vente de lettre-officielle.com. Aux termes de l’art. En cas de disponibilité d’un poste à temps complet, au sein de l’entreprise, je souhaiterais donc que vous me permettiez de parvenir à ce changement. Lors d'un entretien auquel vous l'avez convoquée, elle réitère son refus. vacances, La réduction ou l'augmentation du temps de travail d'un salarié ne constitue pas forcément une modification de son contrat de travail. OBJET: Demande de travail à temps plein. Lettre demandant une augmentation de votre temps partiel Vous effectuez un temps partiel de 50 % et vous souhaitez l’augmentez pour travaillez à 80 %. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Un complément d'heures est une période d'augmentation temporaire de la durée de travail du salarié à temps partiel, prévue par convention ou accord.