Attention : il faudra cependant expressément mentionner ce choix dans le testament en question. les règles qui s'appliquent à une succession légale, s'il n'existe pas de testament; les règles prescrites par les héritiers, d'un commun accord, lorsque la succession est manifestement solvable. Si décès en France : dans les 6 mois du décès. Il sera possible d’y insérer une clause désignant le droit applicable lors du règlement de la succession et d’ainsi éviter les principes décrits précédemment. Si, par malheur, un être cher décède lors d'un voyage à l'étranger, contactez votre coopérative. Si le testateur séjournait déjà depuis très longtemps à l'étranger, vous serez par contre aussi soumis, en plus des droits de succession belges, aux droits de succession du pays en question. Qu’entend-on par succession internationale ? Les successions internationales sont de plus en plus fréquentes, et le règlement de la succession peut s’en trouver d’autant plus délicat. De nombreuses personnes résidantes en France sont propriétaires de biens immobiliers à l’étranger. L’État où se trouve un immeuble prélèvera également un impôt successoral. Si cependant le défunt était domicilié à l’étranger au moment de son décès, la succession ne sera laissée au notaire français que si celle-ci comporte des biens immobiliers situés en France. La personne chargée de la succession à l’étranger se verra alors remettre par le notaire l’acte de notoriété ainsi que l’attestation immobilière. Si le défunt est décédé à l’étranger, les héritiers ont un an pour déposer la déclaration de succession. De la loi applicable aux biens immobiliers, qui est celle du lieu où se situent les biens immobiliers ; De la loi applicable aux biens mobiliers, qui est celle du dernier domicile du défunt. Attention : si le montant de la succession est supérieur ou égal à 5 000 euros, l’intervention du notaire est obligatoire afin de faire établir l’acte de notoriété qui permet de prouver la qualité d’héritier. Toutefois, si le défunt a choisi la loi de son pays de nationalité pour régler sa succession et qu'il s'agit d'un pays de l'UE, les héritiers et les autres parties concernées peuvent convenir de porter l'affaire devant les tribunaux de ce pays. Existe-t-il des cas où il ne faut pas déclarer la succession à l'administration ? Cette page vous donne des indications sur l’aide que peuvent vous apporter les missions diplomatiques et les postes consulaires à l’étranger ainsi que le Centre de crise du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères lorsque ce décès a lieu à l’étranger. Il faut s'adresser au tribunal de grande instance, du lieu où l'on réside (pour Paris, téléphoner au 01 44 32 51 51, ils vous passeronst le service des successions). Lieu : Recette des Non résidents (la déclaration doit être accompagnée du paiement). Guillaume Dozinel. Consulter les conventions internationales, Confidentialité / Informations personnelles, Ouverture des données publiques de la DGFiP. Mentions légales. Toutes les parties concernées doivent s'accorder sur le choix de la juridiction. Ce dépôt s'accompagne du paiement des droits de succession. Deux remèdes à … Elle vous indique également les démarches que vous pouvez effectuer vous-même et la procédure à suivre. Il est important de savoir qu’à l’étranger comme en France, c’est la police locale qui intervient en cas de décès accidentel. Au sein de l'UE; Hors de l'UE; Via internet; Déménager d'un pays tiers vers la Belgique; Voyager. Les conventions fiscales internationales remettent-elles en cause les règles en matière de déclaration de succession ? Toute personne qui détient des biens à l’étranger ou qui change d’état de résidence devrait se poser la question des incidences de ses choix personnels ou patrimoniaux sur sa succession future. Retrouvez dans cette partie les démarches que vous devez effectuer. > Lire la suite. Pour constater le décès à l’étranger, vous devez faire appel à un médecin local afin de procéder à l’établissement du certificat de décès. La déclaration de succession d'une personne décédée à l'étranger doit être déposée par les héritiers dans les 12 mois à compter du décès à la Recette des non résidents. Vient ensuite la question de la détermination des héritiers. Il y aura donc double imposition. Il s'agit alors d'une succession légale, aussi appelée ab intestat.En pareil cas, ce sont les héritiers qui jouent collectivement le rôle de liquidateur, à moins qu'ils en désignent un. Attention, il existe d’autres délais applicables à … Ainsi, dans l’hypothèse de multiples nationalités, le ressortissant pourra choisir librement la loi qu’il souhaite voir s’appliquer. Étapes à suivre. Pour régler la succession, vous devez : faire l'inventaire des biens du défunt; effectuer le paiement de ses dettes; Le lieu de résidence du défunt est également un élément clé à la détermination de l’ouverture de la succession en France ou à l’étranger. Pour y remédier, la loi française permet d’imputer l’impôt payé dans le pays étranger sur l’impôt dû en France. Si cependant le défunt était domicilié à l’étranger au moment de son décès, la succession ne sera laissée au notaire français que si celle-ci comporte des biens immobiliers situés en France. Vous trouverez ci-dessous des indications sur les premières actions à entreprendre. En principe, la déclaration de succession doit être effectuée dans les six mois à compter du jour du décès si ce dernier a eu lieu en France. ». De manière générale, c’est la loi du dernier domicile du défunt qui s’applique pour la succession mobilière. Dispositions testamentaires à l'étranger; Donation entre époux en France et effets à l'étranger; Donation-partage incluant des biens situés à l’étranger; SCI comme outil de transmission; Mandat de protection future à l'étranger; Successions internationales : … Si des biens immobiliers du défunt sont situés à l’étranger, le notaire transmet aux administrations à l’étranger la copie certifiée conforme de l’acte d’héritage, ainsi que la déclaration fiscale. Si cependant un tel testament a été rédigé aux États-Unis, ces dispositions seront en principe valables. La loi applicable par défaut est en effet celle de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Vos Questions / Nos Réponses. Si la loi française désigne comme héritiers réservataires tous les enfants du défunt, il en va autrement pour les successions internationales, où c’est la loi du lieu de situation des immeubles qui permet de désigner les héritiers ainsi que leurs droits, lorsque les biens sont situés hors de France. En ce qui concerne les biens immobiliers, ce sera la loi de la situation des biens i… Vous venez de perdre un proche et vous découvrez au cours du règlement de la succession qu’il possédait un ou plusieurs comptes bancaires à l’étranger. la loi applicable à la succession sera celle de la dernière résidence habituelle du défunt et cela pour l’ensemble des biens (art.21 §1). Une succession est dite internationale lorsqu’elle comporte un élément d’extranéité, à savoir : Il convient de noter que l’intervention du notaire n’est pas toujours obligatoire, à savoir lorsque la succession ne comporte pas de biens immobiliers, qu’il n’existe pas de testament ou donation, et que le défunt n’était soumis à aucun contrat de mariage. DÉCÈS À L’ÉTRANGER Ce memento a pour but de donner des informations ainsi que des conseils aux familles et aux proches de citoyens suisses qui décèdent à l’étranger. La mort d’un parent ou d’un proche est toujours un événement pénible, mais il est d’autant plus difficile lorsque le décès survient à l’étranger. Nous vous accompagnerons pour les formalités et vous vous sentirez réconforté et en sécurité. Règlement d’une succession à l’étranger. Informations Sur ch.ch, vous trouvez également : Décès; Feedback Votre message à ch.ch . Vous résidez en France. Répudier une succession. Il existe également de nombreuses conventions bilatérales permettant de déroger à ce principe, et qui prévalent sur la loi nationale des états signataires en mettant en place des droits spécifiques en matière de collecte d’impôts. Ces droits varient d'un pays à l'autre. Il s’agit de la succession internationale, c’est-à-dire la succession d’une personne décédée laissant des biens mobiliers et/ou immobiliers dans un pays autre que celui de sa nationalité ou de sa résidence. Le règlement européen de 2012 entré en vigueur le 17 août 2015 permet au testateur expatrié de choisir la loi de son pays de nationalité. Les modalités de calcul (abattements et réductions d'impôt) sont celles applicables aux résidents. Pour la renonciation de succession, on a 12 mois pour faire la démarche au lieu de 6 car le décès a eu lieu à l'étranger. Calcul des droits de succession. Cette recherche passe tout d’abord par la recherche : En présence d’un testament, le notaire doit tout d’abord s’assurer de la conformité de celui-ci à la loi de l’Etat dans lequel il a été rédigé. Lieu : Recette des Non résidents (la déclaration doit être accompagnée du paiement). © Direction générale des Finances publiques   -   Mentions légales, Un de mes proches non résident est décédé. L'article 17 du Code des droits de succession accorde toutefois une réduction ici. Un nombre grandissant de résidents français possèdent un bien immobilier au Portugal suite à un héritage, à une acquisition à titre de résidence secondaire ou en vue d’y séjourner pour la retraite. Comme en France, pour renoncer à une succession, il faut se rendre avec une copie de l'acte de décès au greffe du Tribunal de Première Instance (bon, chez nous c'est Grande Instance) du lieu où le défunt était domicilié, et y signer un acte de renonciation. Une offre de la Confédération, des cantons et des communes. Décéder "à l'étranger" signifie que le décès intervient dans un pays différent de sa nationalité ou de son lieu de résidence. Revenus à l’étranger; Comptes à l’étranger; Taxe sur les opérations de bourse La loi a prévu des dispositions applicables à ces biens, mobiliers et immobiliers, que vous recevez en héritage à l’étranger. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Que faire en cas de décès d'un proche à l'étranger ?. Les modalités de calcul (abattements et réductions d'impôt) sont celles applicables aux résidents. Vous êtes un peu perdu mais surtout, vous souhaitez éviter tout déboire avec le fisc. ... (succession, pension de retraite, etc.). Comment obtenir un certificat de non-exigibilité ou d'acquittement des droits ? (Personne vivant de façon permanente au Québec, mais se trouvant à l'extérieur du pays lors du décès). Il me semble donc nécessaire de faire un point dans ce domaine complexe, en particulier au regard des nouvelles dispositions européennes applicables. Si décès à l'étranger : dans les 12 mois du décès. Je suis bénéficiaire d'une assurance-vie, comment sont imposées les primes ? Héritiers de biens à l’étranger, vous vous interrogez sur les démarches à suivre lorsqu'un patrimoine se trouve disloqué dans plusieurs pays, ou lorsque le défunt se trouvait dans un pays étranger au moment de son décès ? La déclaration de succession doit être faite dans les six mois à compter de la date du décès dès lors qu’il est intervenu en France. Conformément à l’article 724 du code civil, l’héritier saisi de plein droit de la succession a l’obligation de procéder à la déclaration de succession dans le délai légal prévu à l’article 641 du CGI décompté du jour du décès, sans que l’existence d’un litige ayant pour objet la dévolution successorale ne fasse obstacle à cette obligation. Décès à l'étranger. À savoir : Le montant d'un inventaire pour une succession effectuée d'ici le 31 décembre 2020 est de 92,31 € TTC (90,55 € TTC à partir du 1 er janvier 2021). jeudi le 6 septembre ... Afin d’éviter de mauvaises surprises à vos proches lors de votre décès, le testament est incontournable. biens situés en France appartenant au défunt ; biens situés en France et à l'étranger si un des héritiers était résident français, 6 ans au moins au cours des 10 dernières années précédant le décès. Par exemple, si le défunt est américain et est décédé en France, avec une maison aux États-Unis, c’est la maison aux États-Unis qui déterminera à la fois qui sont les héritiers et quels sont leurs droits dans la succession. Un proche non-résident est décédé et vous êtes un des bénéficiaires de la succession. Déclaration de mutation par décès - défunt résidant à l'étranger. Par Martin Lavoie Notaire. Si un résident étranger décède, l'État demandera sa part du gâteau, mais uniquement pour les immeubles dépendant de la succession, et qui se trouvent en Belgique. Acheter à l'étranger. La personne chargée de la succession à l’étranger se verra alors remettre par le notaire l’acte de notoriété ainsi que l’attestation immobilière. A-t-on des biens en France, à l'étranger, est-on marié, de quelle nationalité est son conjoint, a-t-on des enfants issus de plusieurs mariages… Car si anticiper sa succession n'est jamais simple, ça l'est d'autant moins quand on vit à l'étranger. Les droits de succession sont dus sur tout ce que laisse un habitant du Royaume (qu'il soit belge ou étranger). 1re civ., 6 … (© DR) Droits de succession ... qui suivent le régime juridique applicable dans le pays où le défunt résidait au moment de son décès. Les biens du défunt sont situés en France, Les héritiers ou légataires sont domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant la succession, Que le de cujus avait la nationalité d’un Etat membre au moment de son décès, À défaut, qu’il avait sa résidence habituelle dans l’Etat membre en question au moins cinq ans avant la saisine du tribunal.