Selon ce principe, l’ancienne colonie britannique conservera son « système » durant cinquante ans – jusqu’en 2047 donc – sous le statut de région administrative spéciale (RAS). Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'Article 45 de la loi fondamentale de Hong Kong (chinois : 香港基本法第四十五條) est un article de la Loi fondamentale de Hong Kong stipulant que le chef de l'exécutif doit être choisi au suffrage universel sur nomination par un comité représentatif. Article 39. La RASHK peut également, en nom de « Hong Kong, Chine », participer aux organismes internationaux et aux conférences non limités aux États. La loi fondamentale a été rédigée selon la déclaration commune sino-britannique sur la question de Hong Kong (« la déclaration commune sino-britannique »), signée entre les gouvernements chinois et britanniques le 19 décembre 1984. Le but ultime est la sélection du chef de l'exécutif au suffrage universel sur nomination par un comité largement représentatif conformément aux procédures démocratiques. Selon ce texte, ce statut doit rester inchangé pendant 50 ans, soit jusqu’en 2047. Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2011 INTRODUCTION Depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine il y a près de quinze ans, l'Union européenne et ses États membres ont suivi de près l'évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale (RAS) de Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (en anglais) Article 96 : “With the assistance or authorization of the Central People's Government, the Government of the Hong Kong Special Administrative Un Comité consultatif de loi fondamentale composé uniquement des personnes de Hong Kong a été établi en 1985 afin de récupérer des sondages auprès de la population de Hong Kong sur les ébauches. La loi fondamentale d'un État désigne sa Constitution, parfois pour en indiquer le caractère provisoire.. Article 39. La région administrative de Hong Kong couvre un territoire de 1 100 km² environ, frontalier de la province chinoise du Guangdong.Située non loin du tropique du Cancer, elle est largement ouverte sur la mer de Chine méridionale, mais assez montagneuse.Hong Kong se trouve à l'extrémité sud-est du delta de la rivière des Perles, un des plus importants fleuves chinois. Hong Kong devra promulguer une ou des lois interdisant tout acte de trahison, de sécession, de sédition, de subversion contre le gouvernement populaire central ou de vol de secrets d'État, afin d'interdire aux organisations ou organismes politiques étrangers de mener des activités politiques dans la Région, et d'interdire aux organisations ou organes politiques de la Région d'établir des liens avec des organisations ou organes politiques étrangers (article 23). Its speedy implementation is advocated by the Basic Law Article 45 Concern Group.. Hong Kong Basic Law Article 45 (zh-t|t=香港基本法第四十五條) is a controversial article in the Basic Law (constitution) of Hong Kong.It states that the Chief executive should be chosen by universal suffrage as an eventual goal. "Le 7 novembre 2016 en relation avec l'article 104 de la loi fondamentale, l'Assemblée populaire nationale a … Xem qua các ví dụ về bản dịch région administrative spéciale trong câu, nghe cách phát âm và học ngữ pháp. The region is bordered by Guangdong province to the north and the South China Sea to the east, south, and west. Selon le recensement de 2011, le territoire de Macao comptait une population de 552 500 habitants. En vertu de l'article 158, le pouvoir d'interprétation finale de la loi fondamentale se trouve avec le Comité permanent de l’APN, un pouvoir également dérivé de la Constitution de la république populaire de Chine. Il annonce que Pékin refusera de nommer un CE de Hong Kong non favorable même s'il est démocratiquement élu. Il annonce la consolidation, basée sur la Constitution [chinoise] et la Loi fondamentale [hongkongaise], du “pouvoir de gouverner entièrement” la région administrative spéciale (RAS). La question de la qualification des membres du Conseil législatif de la RASHK est une affaire interne de la Chine. Le comité permanent de l’Assemblée nationale du peuple va-t-il se limiter à «interpréter» les articles 3 et 7 de la loi Fondamentale de Hong Kong, comme l’affirment les autorités de Pékin ?Ou donnera-t-il le coup de grâce au principe «un pays, deux systèmes», qui accorde à l’ancienne colonie britannique une certaine autonomie par rapport à la Chine? La Loi fondamentale (Basic Law) adoptée en 1990 sert de mini-Constitution à Hong Kong et définit ses institutions gouvernementales. Traductions en contexte de "région administrative spéciale de hong-kong" en français-anglais avec Reverso Context : la région administrative spéciale de hong kong Kiểm tra các bản dịch 'région administrative spéciale' sang Tiếng Việt. Les résidents permanents de la RASHK auront le droit de voter et de se présenter pour des. Au cours des siècles d'administration portugaise, la population de Macao est devenue une société multiculturelle distincte, car elle se composait d'éléments à la fois portugais, macanais et chinois, sans … Depuis la rétrocession de Hong Kong à la Chine par le Royaume-Uni en 1997, la « loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong » donne à ce territoire un statut semi-autonome par rapport à l’État chinois. Au singulier. Hong Kong Special Administrative Region Government THE CONSTITUTION OF THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA THE BASIC LAW OF THE HONG KONG SPECIAL ADMINISTRATIVE REGION OF THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA . Après un accord sur le calendrier de réformes électorales (2016 pour la législature et 2017 pour le chef de l'exécutif ), un débat animé s'engage sur les détails des systèmes électoraux à mettre en place[1]. Hong Kong est une région administrative spéciale de la Chine. Article 45 de la loi fondamentale de Hong Kong. À lire aussi : L'ambassadeur de Chine rejette les accusations sans fondement de la Grande-Bretagne sur la qualification des membres du LegCo de la Région administrative spéciale de Hong Kong 17 of 2010 Henry TANG Acting Chief Executive 11 November 2010 An Ordinance to reform the law relating to arbitration, and to provide for related and consequential matters. Le chef de l'exécutif de la Région administrative spéciale de Hong Kong est choisi par élection ou à l'issue de consultations locales et nommé par le gouvernement central populaire. L'autorité pour la loi fondamentale est controversée : la plupart des disciples juridiques chinois sont de l'avis que la loi fondamentale est une législation purement domestique dérivant son autorité de la constitution de la République populaire de Chine ; néanmoins, d'autres juristes soutiennent que la loi fondamentale dérive son autorité directement de la déclaration commune sino-britannique. «La région administrative spéciale de Hong Kong édicte ses propres lois aux fins de proscrire tout acte de trahison, de sécession, de sédition ou de subversion à l’égard du Conseil des affaires de l’État et tout vol de secrets d’État et d’interdire aux organisations ou La dernière modification de cette page a été faite le 22 novembre 2020 à 08:49. Tout d'abord, les membres doivent jurer de respecter la loi fondamentale et prêter allégeance à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. Traductions en contexte de "région administrative spéciale" en français-italien avec Reverso Context : Le même esprit préside à la coopération menée actuellement par la Commission avec la région administrative spéciale de Macao. Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong-Kong. La loi fondamentale précise les politiques de base de la RPC vers la région administrative spéciale de Hong Kong. Tout d'abord, les membres doivent jurer de respecter la loi fondamentale et prêter allégeance à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. Elle fut adoptée le 4 avril 1990 par la septième Assemblée nationale populaire (ANP), et prit effet le 1er juillet 1997 en remplaçant la lettre patente et la sanction royale lors de la rétrocession de cette ancienne colonie du Royaume-Uni en RPC. Die Anmeldung und deine Fahrzeuginserate online sind völlig kostenlos. Suite à la promulgation de la loi sur la sécurité nationale, les autorités de Hong Kong ont ajouté une « clause de loyauté » dans les contrats de travail des fonctionnaires, stipulant qu'ils « s'engagent à être loyaux » envers la Loi fondamentale [de la région administrative spéciale de Hong Kong au sein de la … La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Michelle Bachelet, est préoccupée par les événements en cours dans la Région administrative spéciale de Hong Kong, en Chine, et par l'escalade de la violence qui a eu lieu ces derniers jours, a déclaré son porte-parole mardi. Un certain nombre de libertés et de droits des résidents de Hong Kong y sont également protégés. July 2020 edition. Media in category "Law of the People's Republic of China on Safeguarding National Security in the Hong Kong Special Administrative Region" The following 27 files are in this category, out of 27 total. Tout d'abord, les membres doivent jurer de respecter la loi fondamentale et prêter allégeance à la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. Asie - Géostratégie: La Chine explique les dernières décisions au sujet de la région de Hong-Kong et appelle à la fin de l’ingérence occidentale Volume 2596, I … La loi fondamentale d'un État désigne sa Constitution, parfois pour en indiquer le caractère provisoire.. Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong-Kong. 3 Cf. La dernière modification de cette page a été faite le 1 décembre 2020 à 21:32. Elle spécifie certaines conditions clés. Selon ce texte, ce statut doit rester inchangé pendant 50 ans, soit jusqu’en 2047. La loi fondamentale a été rédigée selon la déclaration commune sino-britannique sur la question de Hong Kong (« la déclaration commune sino-britannique »), signée entre les gouvernements chinois et britanniques le 19 décembre 1984. Hong Kong est une ancienne colonie britannique, rétrocédée à la Chine en 1997. Puesto que la cuestión podría tener consecuencias socioeconómicas de gran alcance para Hong Kong, el Gobierno de la Región Administrativa Especial ha tratado este asunto con cautela. Des groupes pro-démocratie forment alors l'Alliance pour la vraie démocratie pour soutenir le mouvement de protestation Occupy Central with Love and Peace, conçu par le professeur de l'Université de Hong Kong Benny Tai, exigeant le suffrage universel inconditionnel[2]. Jusqu'à cette date, le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong a deux fois sollicité une interprétation de la loi fondamentale auprès du Comité permanent, sur les sujets suivants : Le Comité permanent de l’APN avait une fois interprété la loi fondamentale de sa propre initiative : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Il est clair qu’il s’agit là d’une réponse du gouvernement central aux troubles qui agitent Hong Kong depuis près de cinq mois, suite au projet de loi sur l’extradition. Il annonce la consolidation, basée sur la Constitution [chinoise] et la Loi fondamentale [hongkongaise], du “pouvoir de gouverner entièrement” la région administrative spéciale (RAS). La Loi fondamentale (Basic Law) adoptée en 1990 sert de mini-Constitution à Hong Kong et définit ses institutions gouvernementales. CGLOHK media.jpg 960 × 720; 72 KB. Important Notice . Nom officiel : Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine Nature du régime : « Région Administrative Spéciale (RAS) de la République populaire de Chine ». Traducciones en contexto de "Région administrative spéciale" en francés-español de Reverso Context: la région administrative spéciale, région administrative spéciale de hong, région administrative spéciale de macao, le gouvernement de la région administrative spéciale, région administrative spéciale de hong-kong Nom officiel : Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine Nature du régime : « Région Administrative Spéciale (RAS) de la République populaire de Chine ». Il adopte une position imprécise, avançant des conditions difficiles à définir pour la candidature du chef de l'exécutif (« aimer la Chine et Hong Kong » et « ne pas s'opposer au Gouvernement central »). La Loi fondamentale énonce les principes que doit suivre Macao et le respect, ainsi que de son statut et ses relations avec les autorités centrales de la République populaire de Chine. En juin 2020, le régime chinois a adopté la loi sur la sécurité nationale qui lui permet d'intervenir directement dans la région administrative spéciale de Hong Kong et de sanctionner ce qu'il considère comme des « crimes contre l'État », une réglementation floue qui ouvre la porte à des arrestations arbitraires et peut spécifiquement menacer les journalistes. PART 1 … JO OEB 1997, 429). (3) Publié par décret n° 2009-815 du 1 er juillet 2009 et entré en vigueur le 1 mai 2008. La Chine s’est alors engagée à laisser à Hong Kong le statut de « région administrative spéciale » jusqu’en 2047. Elle garderait son système capitaliste précédent et sa façon de vivre pendant une période de 50 ans après 1997. "La méthode de sélection du chef de l'exécutif est précisée à la lumière de la situation réelle dans la région administrative spéciale de Hong Kong et conformément au principe de progrès graduel et ordonné. Rédigée à la fin des années 1980 en prévision de la rétrocession de Hong Kong à la Chine, elle est le fruit d'une négociation entre représentants de la colonie et chinois continentaux. BEIJING, 8 novembre (Xinhua) -- Des experts de la partie continentale de la Chine ont salué l'adoption d'une interprétation de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, déclarant qu'elle intervenait à un bon moment et qu'elle était nécessaire pour sauvegarder l'unité nationale et dissuader les forces préconisant "l'indépendance de Hong Kong." 8 C’est en vertu de l’article 153 de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Hong Kong que les conventions des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et contre la corruption, auxquelles seule la République populaire de Chine … I. Les principes généraux de la Loi fondamentale, déclaration commune sino-britannique sur la question de Hong Kong, constitution de la République populaire de Chine, Conseil des affaires de l'État de la république populaire de Chine, Conseil privé de Sa Majesté (Privy Council), Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, Constitution de la république populaire de Chine, Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Macao, Site de Gouvernement de Hong Kong sur la Basic Law, Système de responsabilisation des fonctionnaires, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Loi_fondamentale_de_la_région_administrative_spéciale_de_Hong_Kong&oldid=176851055, Article contenant un appel à traduction en anglais, Portail:République populaire de Chine/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Enacted by the Legislative Council. Avant toute chose, la Loi Fondamentale affirme que « L'Assemblée Populaire Nationale autorise la Région Administrative Spéciale de Hong Kong à exercer un haut degré d'autonomie et à bénéficier de pouvoirs exécutif, législatif, et pouvoir judiciaire indépendant, incluant celui de jugement définitif, conformément aux dispositions de cette Loi » 53. Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne pour la constitution allemande de 1949 (Grundgesetz) ;; pour les constitutions des régions administratives spéciales en Chine (基本法, Jībénfǎ) ou en Corée du Nord (기본법, Kibonpŏp) : de la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République popu- laire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l’Accord s'applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao. Tandis que la RPC est désormais responsable des relations étrangères et la défense de la RASHK, Hong Kong est elle-même autorisée de participer aux organismes ou aux conférences internationaux de son propre droit (ou dans une telle autre capacité comme peut être autorisée par le gouvernement de la RPC et l'organisation ou conférence concernés) et peut exprimer leurs opinions, au nom de « Hong Kong, Chine ». Introduction … de la loi fondamentale de la Région administrative spéciale de Macao (République popu-laire de Chine), le Gouvernement de la République populaire de Chine décide que l’Accord s'applique à la Région administrative spéciale de Hong Kong et à la Région administrative spéciale de Macao. Es ist nur eine kostenlose Registrierung bei auto.inFranken.de notwendig. Comme convenu entre la RPC et le Royaume-Uni dans la déclaration commune, selon le principe d'« un pays, deux systèmes » socialiste, comme pratiqué en RPC, qui ne serait pas étendu à Hong Kong. Berlin (dpa) – Le ministre allemand des Affaires étrangères Heiko Maas a demandé un retrait de la loi sur la sécurité à Hongkong et des élections au Parlement le plus rapidement possible dans la région administrative spéciale chinoise. En vertu de l’article 23 de la Loi fondamentale, sorte de constitution de la Région administrative spéciale (RAS) en vigueur depuis son retour dans le giron chinois en 1997, les autorités locales ont obligation de faire adopter une telle loi. Comme convenu entre la RPC et le Royaume-Uni dans la déclaration commune, selon le principe d'« un pays, deux systèmes » socialiste, comme pratiqué en RP… ( 2046, film de Wong Kar-wai, 2004) 1Malgré le voyage historique effectué en Chine, le 24 septembre 2005, par les 25 députés démocrates du Parlement de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong ainsi que le taux de participation ( 55,6 % ) jamais atteint jusque-là lors des élections législatives du 12 septembre 2004, la démocratie perdrait-elle du terrain à Hong Kong ? Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne pour la constitution allemande de 1949 (Grundgesetz) ;; pour les constitutions des régions administratives spéciales en Chine (基本法, Jībénfǎ) ou en Corée du Nord (기본법, Kibonpŏp) : 13-08-08-hongkong-by-RalfR-107.jpg 4,288 × 2,848; 5.34 MB. CGLOHK media vert zh.jpg 720 × 960; 71 KB. La nature de l'Etat : Hong Kong est une Région administrative spéciale (RAS) de la République populaire de Chine.