L'employeur est obligé de fournir du travail au travailleur aux conditions, temps et lieu convenus. Si la demande de changement d'horaires est à l'initiative du salarié, l'employeur appréciera en vertu de son pouvoir de direction l'opportunité de donner suite à … L'aménagement des horaires de travail des femmes enceintes. 4 -  Ce sera notamment toujours le cas lorsque l’employeur souhaite le faire passer d’un horaire de jour à un horaire de nuit, même si le contrat de travail et … L’employeur peut proposer à un salarié une modification d’un élément essentiel du contrat de travail en raison de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de la mise en œuvre d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Modifier l'horaire de travail quotidien ou hebdomadaire mentionné dans le contrat de travail. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. Lorsque les heures supplémentaires ont simplement été proposées au salarié, et non imposées. xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. L'employeur peut-il modifier les horaires du salarié à . Un expert en droit du travail répond à vos questions relatives à la modification de la durée du travail ou horaires de travail. ; Le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réception de la lettre de proposition (qui est réduit à 15 jours si la société est en redressement ou liquidation judiciaire). Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires de travail, le salarié ne peut pas les refuser. La rédaction du contrat de travail se révèle à cet égard d'une importance particulière. Cas  La modification des horaires de travail d’un salarié peut, selon les situations, nécessiter son accord exprès. En principe, la modification des horaires de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur et ne constitue pas, à la différence d’une modification de la durée du travail, une modification du contrat de travail nécessitant l’accord du salarié. L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail. La modification des horaires de travail sur la journée de vos salariés relève de votre pouvoir de direction. La modification du temps de travail est à l’initiative de l’employeur. L'employeur peut-il instaurer du travail à temps partiel dans l'entreprise ? Passage d'un horaire continu à … À défaut de stipulation spécifique d'un accord d'entreprise ou de branche étendu, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins 7 jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. Est-il autorisé à le faire ? 74940 Annecy Une collègue de travail à ma mère doit reprendre le boulot courant octobre/novembre (congé mater'). Ce droit de modification de l'employ… Le changement de la situation juridique de l’employeur avec lequel le contrat de travail a été signé, peut résulter du décès de celui-ci, d’une vente, d’une transformation d’un fonds, d’une fusion d’entreprise, d’une mise en location-gérance ou d’une reprise par le propriétaire… Bonsoir à tous et à toutes. S'il est fixé par accord collectif, ce délai ne peut toutefois pas être inférieur à 3 jours ouvrés. Aménagement des horaires de travail. L’article L 3123-17 confirme qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur. Vous devez procéder à une modification des horaires de travail de certains de vos salariés. Le refus d'une modification de ses horaires par un salarié est-il toujours nécessairement constitutif d'une faute grave ? Le salarié est tenu d'accepter la demande de modification des horaires par l'employeur. Cette modification peut concerner le passage à temps plein d’un salarié à temps partiel ou au contraire, la diminution du temps de présence d’un salarié à temps complet. À défaut de convention ou d'accord fixant le délai de prévenance du salarié, celui-ci est de 7 jours ouvrés minimum. En cas de refus, l'employeur devra soit renoncer à la modification des horaires de travail soit licencier le salarié pour un autre motif, s'il en existe un (motif économique, par exemple). La jurisprudence l'a déjà admis dans des cas très précis: passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit (Cass. Dès lors que la modification du contrat de travail repose sur un motif non inhérent à la personne du salarié et répond à la définition de la cause économique, l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant toute décision (article L 1222-6 du Code du travail). Par exception, le salarié peut refuser s'il justifie auprès de l'employeur que ce changement proposé est incompatible avec : soit des obligations familiales impérieuses (par exemple : garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant). Si ce n'est pas le cas, le salarié peut refuser la demande de l'employeur. Les règles applicables sont différentes selon les situations, qu'il faut donc analyser au cas par cas. Notre service d'information juridique par téléphone peut vous renseigner sur la législation applicable. C'est pourquoi, ce dernier doit les accepter expressément au regard du bouleversement qu'elles apportent aux conditions voulues lors de l'embauche. En principe, la modification de l’horaire de travail relève du pouvoir de direction de l’employeur. Et vous, de votre côté, vous vous posez la question quant à votre droit de vous y opposer ou non. Par conséquent, ces éléments faisant partie intégrante du contrat, ils ne pourront être modifiés qu'avec l'accord du salarié. Aménagement des horaires de travail. (arrêt du 30 janvier 2008, n°06-42.000) b) «heures et jours de référence»: les plages horaires de jours déterminés durant lesquelles le travail peut être effectué à la demande de l’employeur; c) «rythme de travail»: la forme d’organisation du temps de travail et sa répartition selon un certain rythme déterminé par l’employeur. Modification horaire de travail à l'initiative de l'employeur Modification du contrat de travail d'un salarié service . Modification des horaires de travail. Laissez-vous guider pour l’adapter à votre situation. 9 rue du Pré Paillard xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. Le planning initial de travail peut faire l'objet de modifications à l'initiative de l'employeur. En effet, ces modifications sont susceptibles d'avoir une incidence importante sur la vie professionnelle et personnelle du salarié. Le contrat prévoit la modification des horaires. S’agissant des modifications des conditions de travail, par principe l’employeur est libre de les imposer à ses salariés par l’intermédiaire de son pouvoir de direction. Lorsque le contrat de travail stipule un horaire précis de travail ou limite le nombre d'heures supplémentaires Les attributions. 2 -  Aménagement du temps de travail : dans quel délai les salariés sont-ils informés des changements de durée ou d’horaires de travail ? la modification des horaires Lorsque cela implique un bouleversement important de vos conditions de travail et que la nature même du contrat en est modifiée. Si, malgré le changement survenu, l’entité économique concernée conserve son identité, l’activité est poursuivie ou reprise, les contrats de travail en cours sont maintenus. soit la poursuite de ses études (enseignement scolaire ou supérieur). Le salarié est averti de cette modification dans un délai minimum de trois jours avant la date à laquelle la modification apportée au planning initial doit avoir lieu, dans le respect des plages d'indisponibilité prévues au contrat. Rupture à l’initiative de l’employeur : le salarié qui refuse la proposition de modification exerce sa liberté contractuelle. Les tribunaux jugeaient auparavant en fonction de l'importance de la modification. Par courier, l'employeur doit indiquer cumulativement : 1. Principe : le changement des horaires de travail ne doit pas entraîner une diminution de salaire. Le droit à l’indemnité en cas de chômage partiel des formateurs qui s’occupent d’apprentis Une entreprise pourra requérir une indemnité RHT pour le temps que les formateurs consacrent à la formation des apprentis pendant le chômage partiel, bien qu’il n’y ait pas de réelle perte de travail. Cependant, si le contrat prévoit les cas (en cas de surcroît d'activité, d'absence d'autres salariés notamment) et la nature de cette modification, alors l'accord du salarié ne sera pas nécessaire, cette décision relèvera de votre pouvoir de direction. Si le salarié est à l’initiative de la modification de la durée du travail et que l’employeur l’accepte, un avenant au contrat devra être rédigé et signé par les deux parties. Un arrêt rendu le 18 février 2015 (n° 13-17.582) par la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les horaires de travail du salarié ne sont pas en soi de nature contractuelle et que leur modification ne requiert pas, par principe, l’accord du salarié. Procéder à la modification de l'horaire de travail quotidien ou hebdomadaire non mentionné dans le contrat de travail. C’est la raison pour laquelle l’employeur fait souvent appel à la réduction des heures de travail, ce qui se traduit par la modification d’un élément essentiel et substantiel du contrat qui porte sur le montant de la rémunération, car, c’est bien dans le but de réduire le salaire de son personnel que l’employeur fait appel à la réduction des heures de travail. Essayez d'anticiper vos besoins   Cela implique que l'employeur est tenu de respecter les conditions de travail fixées dans le contrat de travail avec le travailleur. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx. L'employeur doit également respecter un délai de prévenance raisonnable, afin que le salarié puisse s'organiser professionnellemen… L’employeur peut souhaiter augmenter ou diminuer votre temps de travail ou aménager vos horaires. Modifier l'horaire de travail quotidien ou hebdomadaire d'un temps partiel. Passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit ou inversement. Par conséquent, vous avez la possibilité d'exiger de votre salarié une modification de la répartition de ses horaires sur un jour ou sur une semaine sans son accord. ; Le salarié dispose d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réception de la lettre de proposition (qui est réduit à 15 jours si la société est en redressement ou liquidation judiciaire). C'est le cas pour les changements suivants : Passage d'un horaire fixe à un horaire variable. Si la modification envisagée n’affecte que les conditions de travail, contrairement à une modification d’un élément contractuel, la procédure applicable est simple : le changement est imposé au salarié en exécution du pouvoir de direction de l’employeur. Enfin, s'il y avait modification de la répartition de l'horaire de travail à l'initiative de l'Employeur, justifiée notamment par des variations du niveau de fréquentation de l'officine par sa clientèle, celui-ci devrait notifier sa décision à la Salariée au moins sept jours avant sa prise d'effet, sauf dispositions conventionnelles permettant de réduire ce délai." L’employeur peut proposer à un salarié une modification d’un élément essentiel du contrat de travail en raison de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de la mise en œuvre d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Seul un bouleversement total des horaires (ex : Passage d'horaires fixes à variables) constitue une modification du contrat de travail. L’article L 3123-17 confirme qu’une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur. Dans ce cas, le désaccord entre les deux parties peut parfois conduire jusqu'à une action en justice devant les prud'hommes. 04 50 64 08 08, Formez-vous avec Tissot Formation Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité. ++ le non-respect de ce délai rend le licenciement prononcé en raison du refus du salarié injustifié. L'employeur peut fixer une nouvelle répartition ou un réaménagement des horaires de travail. soit une activité professionnelle non salariée. En savoir plus sur Tissot Information Juridique. En cas de raison médicale justifiée et connue de l'employeur. S’agissant des modifications des conditions de travail, par principe l’employeur est libre de les imposer à ses salariés par l’intermédiaire de son pouvoir de direction. Les représentants du personnel n'ont en principe aucun rôle à jouer en la matière si la modification des horaires relève de votre pouvoir de direction. Cela ne sera possible que si le salarié consent à ce changement. L’employeur propose la modification au salarié par lettre recommandée. Lorsque son congé mater' sera fini, elle souhaite modifier -légèrement- ses horaires de travail : elle demande à embaucher à 8H45 le matin au lieu et donc terminer le soir 30 minutes plus tard (elle est à temps plein). Si le contrat de travail prévoit la modification des horaires de travail, le salarié ne peut pas les refuser. Lorsque la durée du temps de travail est établie dans le contrat de travail, l'employeur ne peut pas la modifier sans l'accord du salarié. Aménagement des horaires de travail. La question ne se pose que lorsque le salarié refuse ou souhaite refuser la modification envisagée. soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur. En effet, cette décision se prendra alors dans le cadre contractuel et ne concernera que le salarié et vous. Ainsi, par exemple, il y a maintien des contrats de travail dès lors que l’activité hôtelière d’une … Cette possibilité de rompre, aussi ouverte au salarié si l’employeur tente d’imposer sans consentement, une modification de son contrat de travail. Lorsque l’employeur a imposé unilatéralement une modification au contrat de travail, son comportement s’interprète comme une violation du contrat de travail. L'étalement des horaires de travail est recommandé pour éviter que les transports ne soient trop chargés, cinq jours après le début du déconfinement. Par exemple, en cas de forte activité durant une période. La date à laquelle ces nouveaux horaires s'appliqueront ; 2. Le sal… 1 -  Ce délai de prévenance peut être fixé par convention ou accord d'entreprise. L’article L4745-1 dispose que « le fait de méconnaître les dispositions relatives aux missions et à l’organisation des services de santé au travail, prévues aux articles L. 4622-1 à L. 4622-17 ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Ce changement constitue une modification du contrat de travail … Soc. A titre d’exemple, les salariés soumis à la convention collective du commerce de détail de gros peuvent se voir imposer un changement dans leurs horaires de travail en fonction de l’activité de leur entreprise. soc., 2 … L’employeur propose la modification au salarié par lettre recommandée. ; Sauf réduction de sujétions : - arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale du 9 avril 2015, « la diminution de la rémunération résultant de la réduction de sujétions, consécutive au changement des horaires de travail ne constitue pas une modification du contrat de travail ».