Les statuts de la "CGT Éduc'action" UNSEN CGT, Documents spécifiques de la CGT-Éduc'action, Droits et obligations des fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public de l'état, Les agents non-titulaires de la FPE dans l'Éducation nationale, Assistants d'Education, Pédagogiques et APS, Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH), Loi Organique Relative aux Lois de Finances, Organisation des écoles maternelles et élémentaires, MODALITES DE CLASSEMENT DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LES CORPS, CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE, cf. Un professeur Agrégéau 9e échelon de la classe normale, avec 3 ans 8 mois d’ancienneté dans cet échelon au 1/9/2017, sera reclassé directement au 8e échelon de la future carrière avec conservation d’ancienneté. Cependant, ces règles de classement nous paraissent toujours trop restrictives.Â, Reclassement des PLP et certifiés des enseignements techniques et professionnels. Sans report d'ancienneté veut dire que votre promotion intervient pile à la bonne date et que pour passer à l'échelon suivant, il faudra effectuer le parcours complet. C’est le Décret n° 84 du 30 novembre 1984 –art.5 (application de l’article 63 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984) qui s’applique. Services pris en compte B = 23 ans x (100/135) = 17 ans 13 jours. POUR ALLER PLUS LOIN. En effet, son ancienneté d’échelon dépasse la durée du 8e échelon dans la nouvelle grille qui est de 3 ans et 6 mois. (1) Les contrôleurs 1ère classe détenant plus de 3 ans d’ancienneté dans le 13ème échelon sont reclassés dans un premier temps au 9ème échelon de contrôleur principal qui dure 3 ans, avec les 3 ans d’ancienneté maximum prévus. ... L’employeur peut prévoir un report du terme initial du congé , dans la limite de la durée des périodes de travail effectuées. au 10 e échelon le 01/09/2011 avec un reliquat d’ancienneté dans l’éche-lon de 2 ans 4 mois et 23 jours. comment s’effectue le reclassement ici. pour les PE et les autres par les rectorats. - Ancienneté dans cet échelon : 2 ans 11 mois. Exemple : Laurence, PE au 4ème échelon (indice 445) avec 1,5 an d’ancienneté sera reclassée au 4ème échelon de la nouvelle grille au 1/9/2017 et conservera cette ancienneté. Reclassement agents issus du 3ème concours. - Un reclassement d’échelon A partir d’I-prof, vous pouvez consulter votre nouvel échelon avec report d’ancienneté. Ancienneté retenue : de 1 à 12 ans (1/2) : 6 ans 3 années suivant ses (3/4) : 2 ans 3 moisTotal : 8 ans 3 mois Il sera reclassé au 6ème échelon (indice majoré 467) avec une ancienneté de 3 mois à la date du 01.09.2014 (article 11-5, alinéa 2 du décret de 1951). Depuis le 1 septembre 2018, je suis catégorie B, échelon 2 avec un report d'ancienneté de 1an 3 mois et 29 jours. Le reclassement est donc intéressant pour lui. Reclassement des agents non titulaires de l'état. Ex. L'Administration, elle, n'en retient qu'un : généralement le plus défavorable... Aussi, avant de s'inscrire à un concours, il est nécessaire d'étudier les articles "recrutement" et "reclassement" du statut particulier PLP ou certifié en fonction de sa situation... et de faire le bon choix ! nous à l'iufm on a eu un dossier à remplir pour la préparation du mouvement avec deux fiches pour faire valider notre ancienneté en tant que fonctionnaire (ou assimilé) ou non fonctionnaire. Il en ressort :Â, •  D'une part, le nouvel article 11-5 intègre les deux derniers alinéas ainsi rédigés : "Les agents qui avaient, avant leur nomination, la qualité d'agent non titulaire de droit public et qui sont classés à un échelon correspondant à une rémunération indiciaire dont le montant est inférieur à celui de la rémunération qu'ils percevaient avant leur nomination conservent à titre personnel le bénéfice de leur rémunération antérieure, jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'une rémunération indiciaire au moins égale au montant ainsi déterminé. Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré. j'ai déjà récupéré 2 asn d'ancienneté pour mes 4 ans d'AE à mi-temsp . Au 1 er septembre 2017, Claire est reclassée au 10 e échelon avec un report de son ancienneté d’échelon. La durée du nouveau 10 e échelon est de 4 ans pour tous. Exemples de classements ou reclassements : Voir également :  MODALITES DE CLASSEMENT DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LES CORPS, CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE, Reférence : Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. "Les dispositions relatives au classement sont déterminées par le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale et l'ensemble des statuts particuliers des corps des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation.". B = A x (c/d) B permet de déterminer l’échelon atteint dans le nouveau grade. Elle consistait à faire en sorte que les règles de classement ne pouvaient avoir pour effet de classer un agent à un échelon correspondant à un indice de rémunération supérieur à celui détenu comme agent non-titulaire. le reclassement est alors prononcé à cet échelon sans report d’ancienneté. Ses services seront repris pour moitié, soit 3 ans et 6 mois. Son reclassement est ainsi calculé (voir article 8 et 9 du décret n° 51-1423) : - Ancienneté théorique (dans l'échelon du grade d’origine : 10e échelon) : 21 ans 6 mois. L'ancienneté théorique est l'ancienneté acquise dans l'avancement d'échelon sur la base de la durée normale d'avancement (cf tableau n° 2).  Pour effectuer ce reclassement, il faut déterminer l'ancienneté théorique dans le grade d’origine (A) puis l'ancienneté retenue dans le nouveau grade (B). Cette procédure est appelée « reclassement ». Educ'action demande que le reclassement prenne en compte tous les parcours professionnels antérieurs (public et privé), ceci pour l'ensemble des personnels accédant à la titularisation, quels que soient la discipline, le concours et le corps. (gain de 6 mois à 1 an selon les situations individuelles).  N'hésitez pas à demander un justificatif de dépôt de la demande.Â, Les statuts de la "CGT Éduc'action" UNSEN CGT, Documents spécifiques de la CGT-Éduc'action, Droits et obligations des fonctionnaires et agents non-titulaires de droit public de l'état, Les agents non-titulaires de la FPE dans l'Éducation nationale, Assistants d'Education, Pédagogiques et APS, Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH), Loi Organique Relative aux Lois de Finances, Organisation des écoles maternelles et élémentaires, MODALITES DE CLASSEMENT DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LES CORPS, CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE, cf. reclassement des PLP et certifiés des enseignements techniques et professionnels, Dispositions relatives au détachement ou au classement des militaires lauréats de concours de la fonction publique ou de la magistrature, Professeur bi-admissible à l'agrégation, Chargé d'enseignement, Maître du privé, Professeur d'enseignement général de collège, Instituteur, MI-SE, Assistant d'éducation, MA3. La durée des services accomplis dans leur corps depuis leur recrutement ne sera néanmoins pas retenue pour ce second classement qui prendra effet au 1er septembre 2014, s’il se révèle plus favorable que leur classement initial. Il faut multiplier A par le rapport du coefficient caractéristique du grade d'origine (c) au coefficient caractéristique du nouveau grade (d) (cf tableau n° 1). - Pour les collègues qui ont changé d’échelon, le reclassement s’appliquera sur la paie d’octobre. A cette date, elle est au 10e échelon de son grade d'institutrice depuis un an et demi.  Suite à l'intervention de la CGT en Comité Technique Ministériel (CTM), l'article 11-5 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 a été modifié par le décret n° 2014-1006 du 4 septembre 2014. Voir également :  MODALITES DE CLASSEMENT DES RESSORTISSANTS DE L'UNION EUROPEENNE OU D'UN AUTRE ETAT PARTIE A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN DANS LES CORPS, CADRES D'EMPLOIS OU EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE, Reférence : Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. 3 années suivant ses (3/4) : 2 ans 3 mois. Actuellement, seuls les PLP et certifiés des enseignements techniques et professionnels sont concernés (cf. Ex. La rémunération, perçue avant la nomination, prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire.La rémunération antérieure prise en compte pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent est celle qui a été perçue par l’agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination dans lequel il justifie d’au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination. - Ancienneté théorique (dans l'échelon du grade d'origine : 3e échelon) = 6 ans. Ne sont pas considérés comme interruptifs les congés sans traitement obtenus en application des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou de dispositions réglementaires analogues régissant les fonctions occupées (4ème alinéa de l'article 11-5 du décret n°51-1423). Une fraction de l'ancienneté de service est prise en compte. pour les PE classe normale reclassement à l’identique de l’échelon au 1er septembre 2017 avec un report d’ancienneté; pour les PE Hcl reclassement avec un échelon de moins (mais même indice donc pas de perte de salaire) au 1er septembre 2017; le nouveau déroulé de carrière ici Il concerne tous les enseignants au 1er septembre 2017. Ex. Actuellement, seuls les PLP et certifiés des enseignements techniques et professionnels sont concernés (cf. Il faut additionner l'ancienneté théorique dans l'échelon du grade d’origine et l'ancienneté dans cet échelon. Avec l’ancienne grille à trois cadences : - Ancienneté dans cet échelon : 11 mois. dès la stagiarisation, les personnels recrutés par concours (Agrégés, Certifiés, P.EPS, PLP, CPE, PE, Psychologues) ; Les dossiers des Agrégés sont gérés par le ministère, par les D.S.D.E.N. Néanmoins, il n’est pas acceptable que cette mesure se fasse au détriment de la perception de la prime d’entrée dans le métier (1500 €) en tant que titulaire (voir article 1 du décret n° 2014-1007 du 4 septembre 2014 modifiant le décret n° 2008-926 du 12 septembre 2008 instituant une prime d'entrée dans les métiers d'enseignement, d'éducation et d'orientation). Ainsi, en ayant réussi le concours je perds pas mal, puisque j’étais en mesure d’atteindre le HEA3 en 2020 à l’indice 972. Dans la classe normale Il se fait avec conservation de l’ancienneté acquise dans l’échelon d’origine pour les collègues reclassés au même échelon et sans conservation pour … Son reclassement est ainsi calculé (voir article 8 et 9 du décret n° 51-1423) : - Ancienneté théorique (dans l'échelon du grade d’origine : 10e échelon) : 17 ans 3 mois. Reclassement agents issus du 3ème concours Les agents bénéficient, sur leur demande, d'une bonification d'ancienneté d'une durée :-d'un an, lorsque la durée des activités professionnelles est inférieure à six ans ;-de deux ans, lorsque cette durée est comprise entre six ans et neuf ans ; Avec ce reclassement je n’ai même pas de certitude de retrouver la CE avant la fin de ma carrière. La prise en compte pour l'avancement d'échelon des années d'activité professionnelle dans le secteur privé (effectuées après l'âge de 20 ans, à raison des 2/3 de leur durée), est conditionnée par le type de concours (externe ou interne) et le titre selon lequel le candidat a été admis à concourir : Parfois le candidat a plusieurs diplômes et/ ou peut se présenter au concours à plusieurs titres. Ancienneté retenue : de 1 à 12 ans (1/2) : 6 ans4 années suivantes (3/4) : 3 ansTotal : 9 ans Il sera reclassé au 6ème échelon (indice majoré 478) avec une ancienneté de 6 mois à la date du 01.09.2017 (article 11-5, alinéa 2 du décret de 1951). La rémunération, perçue avant la nomination, prise en compte ne comprend aucun élément de rémunération accessoire.La rémunération antérieure prise en compte pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent est celle qui a été perçue par l’agent intéressé au titre du dernier emploi occupé par lui avant sa nomination dans lequel il justifie d’au moins six mois de services effectifs au cours des douze mois précédant cette nomination.